Conditions générales de vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de tous les produits de la Boutique en ligne de la EI – Marie HABAULT, dont le nom commercial est « Cartes Aux Trésors » (La Société).
Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le “Client”). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.
Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent et font partie intégrante de toutes les commandes de produits et services (les “Produits”) passées via le Site auprès de la Société par le Client (la « Commande »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande, les CGV étant disponibles sur le Site. Les Produits sélectionnés auront fait préalablement l’objet d’un récapitulatif affiché à l’écran. Les images illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
En conséquence, le fait de passer une Commande implique l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors frais de livraison.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de La Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 2 – COMMANDE
le Client effectue sa sélection de Produits en parcourant les pages du Site : www.cartesauxtresors.com.
Toute Commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles.
Le Client est informé de la disponibilité du Produit directement sur le Site. Pour les Produits non stockés dans l’entrepôt de la Société, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Sauf indication contraire donnée par le fabricant et communiquée au Client, notre Société ne fournit aucune pièce détachée.
Toute Commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande pourra entraîner la suppression et/ou la désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la Commande. Les images et illustrations présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Conditions spécifiques aux Pré commandes :
Une précommande est un achat réalisé avant la sortie d’un produit ou avant la disponibilité d’un produit sur le Site. La date de disponibilité estimée est renseigné sur la fiche des Produits concernés. La disponibilité estimée n’est en aucun cas un engagement de la part de la Société qui ne peut donc être tenue pour responsable des retards ou annulations qui pourraient survenir chez les fabricants/fournisseurs. Les quantités de produits que nous commandons sont spécifiquement calculées en tenant compte de ces quantités en précommande. Le règlement de la précommande aura lieu le jour même de sa réservation. La validation d’une précommande , comme toute commande, implique l’acceptation sans réserve des CGV. L’expédition des précommande se feront dès réception des Produits visés par la Société.
ARTICLE 3 – VALIDATION
La Commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale induite par le règlement. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque le Client clique sur « Valider la Commande ». Le Client doit vérifier dans le formulaire de Commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode…). Pour poursuivre sa Commande, le Client doit cliquer sur « Commander ». En cliquant sur « Commander », le Client accepte les CGV.
Après paiement, un accusé de réception s’affiche. Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation de Commande (à l’adresse électronique indiquée) comprenant un récapitulatif de la Commande ainsi que l’adresse de livraison. Ce courriel confirme que la Commande a bien été prise en compte. A défaut de réception du règlement, la Commande sera automatiquement annulée. Ainsi, la Commande sera considérée comme irrévocable après validation complète du formulaire de la Commande et du versement total du paiement. La Société archive les bons de Commandes ainsi que les factures sur un serveur fiable et sécurisé.
Les données enregistrées par La Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Cartes Aux Trésors et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Cela signifie qu’en cas de commande contenant des produits en précommande, celle ci sera livrée quand le produit en précommande sera disponible. Cartes Aux Trésors ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Procédure en cas de livraison endommagée ou incomplète :
Ouvrir un ticket auprès de notre SAV en cliquant sur le lien en bas de page « Nous Contactez » . Notre SAV reviendra vers vous par email pour la gestion de votre problème. Afin de faciliter les échanges, préparer des photos des dégâts subits et autres anomalies constatées. Il est impératif de conserver le colis d’emballage sur lequel figure l’étiquette d’expédition car sans celui ci aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de réception d’un colis endommagé, vous devez émettre des réserves à la livraison et ouvrir un cas sur notre plateforme sous 72h après réception. Passé ce délais et/ou sans réserves émises à la livraison aucune prise en charge SAV ne sera plus possible.
En cas de réception d’un article dont l’emballage a subit un choc, nous ne ferons de prise en charge SAV que si l’emballage n’est pas destiné à être jeté et a correctement protégé son contenu (exemple : Deck, starter, boite de boosters…)
Conditions liées aux livraisons en Point Relais :
En cas d’anomalie lors de la réception de votre colis au point relais (le colis ou le contenu du colis est endommagé ou ouvert), vous devez le refuser auprès du relais en précisant le motif du refus, le gérant du relais en fera le retour via le livreur Mondial Relay et se chargera de prévenir Mondial Relay de la cause du refus.
En effet, le retrait du colis vaut un transfert de responsabilité et de ce fait, nous ne pourrons pas obtenir un remboursement pour ce colis.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bancaires. Le débit de la carte est effectué à la validation de la commande.
– Par Paypal : Vous serez redirigé vers paypal à validation de la commande pour effectuer le paiement en ligne. Le mode de paiement Paypal n’est plus disponible pour les commandes de plus de 400 euros ou comprenant des articles en précommandes.
ARTICLE 7 : SÉCURISATION
Notre site fait l’objet d’un paiement sécurisé.
Vos coordonnées bancaires ne sont pas stockées sur notre site et ne nous sont pas communiquées.
ARTICLE 8 – SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision. vous bénéficiez alors d’un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour, des produits qui ne vous conviendraient pas (cette clause ne s’applique pas dans le cas des lots de cartes et / ou de produits en soldes). Au delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Pour les précommandes, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa pré-commande pour exercer son droit de rétractation à condition que la commande ne soit pas déjà en cours de préparation.
Le Client dispose ensuite d’un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la pré-Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société.
L’exercice de son droit de rétractation permet au Client de demander le remboursement des Produits commandés à l’exception des Produits suivants : Produits neufs descellés et produits abimés.
Ces exceptions s’appliquent aux pré-commandes.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision par une déclaration dénuée de toute ambiguïté envoyée à via le formulaire présent sur cette page : Nous Contactez .
Après avoir informé de sa volonté d’exercer son droit de rétraction, le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour renvoyer les Produits dans leur état et emballage d’origine (le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client). Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur. Les Produits retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés. Cette clause s’appliquant au Client en cas de produits non réclamé ou défaut d’adressage.
La Société procédera au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
Tél : 00.00.00.00.00
(du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30)
serviceclient@cartesauxtresors.fr
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La Société ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, épidémie, guerre, réquisition, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise.
La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
En cas de litige non résolue par le service clientèle de la Société, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :
ADRESSE ——————————-
Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti. En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES
La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux clients de Cartes Aux Trésors , notamment par les lettres d’informations de Cartes Aux Trésors dans le cadre de la personnalisation du site. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à :
Cartes Aux Trésors , service client
482 rue SADI CARNOT
02120 GUISE.
ARTICLE 13 – INDISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de leur contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
La Société se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise. L’utilisation du Site requiert une pleine connaissance de la part du Client des risques encourus par l’utilisation d’Internet. La Société ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation du Site et de ses services.